CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Dernière mise à jour : 05/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par la SASU DIAM’LYNE, société spécialisée dans la réparation de jantes et la rénovation de phares. Toute acceptation d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
1. Informations préliminaires
1.1. Jantes déjà rénovées
Le client déclare expressément si les jantes ont fait l’objet d’une rénovation antérieure. À
défaut, tout travail supplémentaire requis du fait de rénovations précédentes pourra
donner lieu à une facturation complémentaire.
1.2. Écrous antivol
Le client s’engage à fournir tous les écrous antivol nécessaires au démontage des jantes.
À défaut, des frais de déplacement supplémentaires pourront être appliqués pour un
second déplacement.
1.3. État général du véhicule
Le client garantit que le véhicule est en état de recevoir l’intervention. Il doit signaler toute
anomalie, fissure, corrosion ou modification antérieure pouvant compromettre la
prestation. DIAM’LYNE ne pourra être tenu responsable des conséquences de défauts
non déclarés.
1.4. Assurance du véhicule
Le client garantit que le véhicule est assuré pour tous dommages pouvant survenir
pendant l’intervention.
2. Obligations du client avant l’intervention
2.1 Préparation des jantes
Les jantes doivent être exemptes de produits chimiques tels que brillant à pneus, dégraissants ou autres traitements. En cas d’application préalable, le client s’engage à procéder à un nettoyage complet au karcher pour éliminer tout résidu. Toute négligence pouvant provoquer des réactions chimiques ou des imperfections engage la responsabilité du client.
En outre, si les jantes sont visiblement sales ou couvertes de boue, poussière ou graisse, elles doivent être nettoyées par le client avant l’intervention. Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité du client et peut entraîner des frais supplémentaires ou le report de l’intervention.
2.2 Conditions d’accès et d’environnement
Le client garantit que le lieu d’intervention répond aux critères suivants :
-
Présence d’une alimentation électrique 220V.
-
Accès libre pour un véhicule de 5 mètres de long.
-
Sol dur et plat permettant la mise en place de chandelles.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner l’application de frais supplémentaires ou le report de l’intervention.
2.3 Objets personnels et sécurité
Le client assume la responsabilité de tous objets présents dans le véhicule ou sur le site d’intervention. DIAM’LYNE ne pourra être tenu responsable de leur perte ou détérioration.
3. Obligations et limites pendant l’intervention
3.1 Exécution de la prestation
DIAM’LYNE s’engage à réaliser l’intervention avec diligence et compétence, conformément aux règles de l’art. Toutefois, le client reconnaît que certaines limitations techniques ou esthétiques sont inhérentes aux procédés employés.
3.2 Risques liés au réusinage des jantes diamantées
Le reusinage des jantes diamantées comporte certains risques rares mais possibles. En acceptant ce devis, le client reconnaît avoir été informé des risques suivants et accepte de dégager l’atelier de toute responsabilité en cas de défauts ou d’imperfections survenues pendant ou après le processus de réusinage.
• Disparition des motifs : Les motifs sur la jante peuvent être altérés ou disparaître lors du processus de reusinage. Nous nous engageons à faire de notre mieux pour redessiner ces motifs, mais un résultat parfait ne peut être garanti.
• Apparition de bulles : Des petites bulles, appelées "trous d’épingle", peuvent apparaître après l’application du vernis. Ces imperfections sont un risque inhérent au processus de vernissage et peuvent devenir visibles après finition. Ces "trous d'épingle" peuvent apparaitrent en cas d'utilisation de produits d'entretiens pour les jantes ou les pneus, cela est dû au silicone et autres composants de ces produits.
• L’apparition de la couche de base : L’effet que vous observez après la découpe au diamant est une conséquence directe de l’élimination de minuscules quantités de métal de la surface de la jante, ce qui révèle la couche sous-jacente.
• L’apparition de lignes de coupe : Nos techniciens qualifiés s’efforceront de réduire au maximum la visibilité de ces lignes de coupe, mais il n’est pas possible de garantir à 100% leur disparition une fois le processus terminé.
• Après l'application du vernis des coulures, sur-épaisseurs ou légères imperfections sur les arêtes peuvent également apparaître malgré le soin apporté par les techniciens. Le client accepte ces particularités comme inhérentes au procédé et dégage DIAM’LYNE de toute responsabilité concernant ces variations esthétiques.
3.3 Vernis teinté
Le client reconnaît que, en raison de la nature du vernis teinté, des variations de teinte peuvent survenir et que le résultat final peut différer en fonction de la lumière ambiante, de l’angle de vue, et de l’âge ou de l’état des autres jantes du véhicule.
3.4 Responsabilité limitée
DIAM’LYNE décline toute responsabilité :
-
pour tout accident ou dommage causé par le client ou des tiers sur le site.
-
pour tout dommage indirect au véhicule ou aux installations environnantes.
-
en cas d’interventions sur des jantes endommagées ou préalablement réparées.
4. Obligations et recommandations après l’intervention
4.1 Abstention de produits chimiques – 1 mois
Le client s’engage à ne pas appliquer de produits chimiques (nettoyants, dégraissants, brillant pneus) pendant 1 mois après l’intervention. oute réaction ultérieure due à la non-observation de cette consigne exonère DIAM’LYNE de toute responsabilité en cas d’altération et ne pourra faire l’objet d’une réclamation.
4.2 Usure naturelle
Certaines altérations peuvent apparaître avec le temps (ternissement, impacts, micro-rayures, oxydation), même si les recommandations sont respectées. Cela fait partie de l’usure normale.
5. Conditions météorologiques
En cas de météo défavorable (pluie, forte chaleur, sol instable), DIAM’LYNE pourra reporter l’intervention dans l’intérêt du résultat final. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le client.
6. Réclamations
Le client dispose d’un délai de 48 heures après la prestation pour signaler tout défaut visible. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, les défauts étant considérés comme apparus après utilisation.
DIAM’LYNE pourra proposer une intervention corrective, sans garantie de suppression totale du défaut, certaines imperfections étant inhérentes au procédé.
7. Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales prévues par la loi, indépendamment de toute
garantie commerciale éventuelle.
7.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le
professionnel est tenu de livrer une prestation conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant au moment de la réalisation de la prestation.
7.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le professionnel est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la prestation qui la rendent impropre à l’usage
auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas
acceptée ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Ces garanties légales s’appliquent dans les conditions et délais prévus par la loi.
8. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client
particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter
d’autres coûts.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes
CGV ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email.
8.1. Renonciation au droit de rétractation
Lorsque le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de
rétractation, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation par demande
écrite préalable.
9. Paiement et pénalités
9.1. Modalités de paiement
Le règlement de la prestation est exigible le jour de l’intervention, sauf accord contraire
préalable et écrit. Les paiements sont acceptés uniquement par chèque ou en espèces.
La société DIAM’LYNE n’accepte pas les paiements par carte bancaire ni par virement.
Conformément à la réglementation en vigueur :
- le paiement en espèces est limité à 1 000 € lorsque le client est résident fiscal français ;
- le paiement en espèces est limité à 15 000 € lorsque le client est non-résident fiscal
français.
Tout paiement en espèces donne lieu à la remise d’un reçu.
Pour les clients professionnels, des modalités de paiement spécifiques peuvent être
convenues par écrit.
9.2. Retards de paiement
Professionnels : En cas de retard, des pénalités de 10 % par mois seront appliquées dès
le lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable. Cette clause
s’applique uniquement aux clients professionnels.
Particuliers : En cas de retard : trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur calculé
depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix.
9.3. Indemnité forfaitaire de recouvrement
40 € par facture impayée, avec possibilité de réclamer des frais supplémentaires justifiés.
10. Annulation par le client
10.1. Annulation plus de 24h avant l’intervention
Aucun frais ne sera facturé.
10.2. Annulation moins de 24h avant ou le jour même avant déplacement
Facturation d’un forfait minimum d’organisation et de déplacement de 80 € TTC.
Ce montant pourra être majoré en fonction de la distance du lieu d’intervention et des
frais réellement engagés (carburant, péages, temps de déplacement).
10.3. Déplacement déjà effectué / absence du client
Si l’équipe est déjà sur place et que la prestation ne peut être réalisée en raison du client :
100 % du montant de la prestation dû. Si les jantes sont déjà trop usinées ou ont fait
l’objet de rénovations antérieures empêchant l’usinage, et que le client refuse les
solutions alternatives proposées, la prestation sera considérée comme annulée par le
client.
11. Responsabilité
DIAM’LYNE ne pourra être tenue responsable :
-
des défauts résultant de rénovations antérieures,
-
de dommages indirects ou collatéraux,
-
des conséquences d’un non-respect des recommandations avant/après intervention,
-
de variations esthétiques inhérentes aux procédés,
-
de défauts structurels préexistants non signalés.
12. Force majeure
DIAM’LYNE ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (intempéries extrêmes, accidents, pannes majeures, maladies, etc.). Dans ce cas, la prestation sera reportée sans pénalité.
13. Propriété intellectuelle
Les logos, contenus, photos, vidéos, supports techniques, procédés et textes utilisés ou fournis par DIAM’LYNE demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
DIAM’LYNE se réserve le droit de prendre et d’utiliser des photos ou vidéos avant/après l’intervention à des fins de communication ou promotionnelles, sauf opposition écrite du client.
14. Résiliation
En cas de non-respect grave des obligations contractuelles par le client (conditions d'accès, sécurité, mensonge sur l’état des jantes, absence lors du rendez-vous…), DIAM’LYNE pourra résilier la prestation immédiatement et facturer selon les clauses d’annulation.
15. Acceptation des CGV
La signature du devis, son acceptation électronique ou la prise de rendez-vous valent
acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve. Les CGV sont
systématiquement jointes au devis transmis au client.
16. Modification des CGV
DIAM’LYNE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV
applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.
17. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier a la
possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Après démarche préalable écrite auprès de DIAM’LYNE restée sans réponse satisfaisante.
18. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige :
- avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
ressort du siège social de la SASU DIAM’LYNE ;
- avec un client particulier, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent
conformément au Code de la consommation.
19. Contact
Email : diamlyne@gmail.com
Téléphone Secrétariat : 07 87 68 75 24
Téléphone Technicien : 06 40 84 96 36
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